CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre le prestataire et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du Code du Travail qui régit la formation professionnelle.

ARTICLE 1 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement d’un acompte de 30 % du prix Net de Taxes est effectué lors de la validation du devis et passé le délai de rétractation.

En fonction de la durée de la formation, le solde sera facturé en fin de formation ou mensuellement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et sous présentation de facture(s).

Toutes les factures émises par le prestataire sont payables comptant et sans escompte à l’ordre du prestataire.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures du prestataire donnera lieu à l’application de pénalité de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 150 euros, conformément à l’article D441-5 du code du Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au plus tard 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation.

Dans l’hypothèse où l’accord de prise en charge du client ne soit pas réceptionné dans les délais, un Contrat de Formation sera établi au nom du stagiaire et ce dernier sera redevable de la totalité des frais de formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le montant à la charge du stagiaire fera l’objet d’un Contrat de Formation et d’une facture établi à son nom.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT 

1/ Annulation à la demande du bénéficiaire

Si l’annulation intervient après le délai de rétractation, le prestataire conserve le montant de l’acompte versé par le client.

En cas de dédit signifié par le client au moins 15 jours avant le démarrage de la formation, le prestataire offre au client la possibilité de :

– Repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée et après accord éventuel de l’OPCO

– remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’acceptation de l’OPCO

En cas d’inexécution partielle de la prestation du fait du client, le prestataire de formation facturera le paiement des prestations effectivement réalisées au prorata de leur valeur prévues au contrat/convention.

2/ Annulation à l’initiative du prestataire :

Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (respect des mesures gouvernementales, effectif de stagiaire insuffisant, accident ou maladie du formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

3/ Exclusion et suspension de la prestation :

Le prestataire se réserve le droit de :

– Exclure de toute formation et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et / ou manquerait gravement au règlement intérieur du prestataire.

– Refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4/ Réalisation partielle :

En application des articles L 6354-1 et L 6354-2 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme prestataire devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Celle-ci sera spécifiée sur la facture et ne devra pas être confondue avec les sommes dûes au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation professionnelle.

ARTICLE 3 : REFERENCES COMMERCIALES 

En signant la présente convention, le client autorise à faire figurer son nom et son logo sur une liste de références commerciales notamment sur notre catalogue et sur notre site internet.

ARTICLE 4 : LITIGE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et le prestataire à l’occasion de l’interprétation des présentes CGV ou de l’exécution du contrat, le client et le prestataire s’engagent à trouver les meilleures solutions pour régler le différend à l’amiable et résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution du présent contrat.

À défaut, le Tribunal du lieu de résidence du siège social sera seul compétent.       

Date de mise à jour : 01/12/2021 - Patricia Meslem